Mesures nouvelles
- Opérationnalisation des zones économiques spéciales : ZES Glo-Djigbé et suivants…
- Mise en place d'une plateforme Agro-Alimentaire du Grand-Nokoué
- Mise en place d’une zone de libre-échange avec le Nigéria et les autres pays de la sous-région (cadre juridique de coopération, mécanismes de facilitation des échanges, émergence de co-entreprises, délocalisation réciproque des entreprises)
- Mise en place du Système d’Information Portuaire (optimisation des procédures, réduction des coûts, etc..)
- Digitalisation de la passation des marchés publics (e-procurement)
- Création d’une autorité de régulation de l’industrie des jeux de hasard, d’argent de pari
- Réforme du dispositif d’évaluation de la qualité et de la conformité des intrants importés ou produits localement (matériaux de construction y compris intrants bois et aluminium, matériaux et matériels hydrauliques et électriques, produits alimentaires)
- Extension de l’exonération des droits et taxes d’entrée sur les équipements professionnels à toute entreprise au Bénin
- Opérationnalisation des Cours d’Appel de Commerce et des autres Tribunaux de Commerce
- Dématérialisation de la procédure de délivrance des titres fonciers
- Dématérialisation des services publics: environ 158 nouvelles prestations ou services concernés
- Mesures d’incitation à la délocalisation au Bénin et à la production locale d’intrants importés
- Réorganisation de l’administration publique et amélioration des conditions de travail des fonctionnaires
- Professionnalisation du métier de transporteur
- Création du bureau d’embauche unique (portuaire)
- Réforme du dispositif d’évaluation de la conformité des produits
- Adoption d’un code de la consommation et des politiques nationales de qualité, de développement industriel et du commerce
- Amélioration du cadre juridique minier et réforme du cadre institutionnel, législatif et réglementaire du sous-secteur aval pétrolier
- Adoption du code de l’urbanisme et du code de la construction
- Révision de la loi cadre sur l’environnement
- Généralisation de l’assurance maladie
Mesures en vigueur ou en cours de mise en œuvre
- Digitalisation des procédures fiscales et douanières, télédéclaration et télépaiement des impôts notamment fonciers
- Rénovation et extension des infrastructures portuaires
- Permis de construire: dématérialisation de la procédure de demande et réduction du délai à 14 jours (contre 40 avant)
- Sécurité incendie de domaine à bâtir: gratuité de la réalisation du rapport (contre 75 FCFA/m² avant)
- Raccordement à l’eau potable: dématérialisation de la demande, gratuité du raccordement pour les PME/PMI et délai maximum de 6 jours (contre 10 avant)
- Raccordement à l’électricité: dématérialisation de la procédure, gratuité du raccordement pour les PME/PMI (contre 57 millions FCFA par demande en moyenne avant), délai maximum de 30 jours (contre 90 avant)
- Transfert de propriété: dématérialisation de la procédure, délai de 72 heures (contre 120 jours avant), réduction du barème des honoraires des notaires à 1% (contre 3% avant), cadastre en ligne, suspension des droits d’enregistrement sur les mutations d’immeubles inférieur à 25 millions FCFA
- Paiement des taxes et impôts: mise en ligne du formulaire unique des déclarations, télédéclaration et télépaiement des impôts et charges sociales pour les moyennes et grandes entreprises, dématérialisation des documents fiscaux (attestation fiscale, quitus fiscal etc…) et de la transmission des états financiers des entreprises aux services des impôts, exonération des micros et petites entreprises de la taxe professionnelle durant l’année de création, et réduction à 150 000 FCFA du montant de l’acompte BIC (contre 400 000 FCFA avant), réduction du taux d’imposition appliqué aux dividendes à 5% (contre 7% ou 10% avant)
- Exécution des contrats et règlement des litiges commerciaux: opérationnalisation du tribunal de commerce de Cotonou, institution d’une chambre des petites créances dans les TPI, limitation à deux (2) du nombre de renvois des dossiers de contentieux commercial, simplification des règles de procédures, exonération de droit d’enregistrement sur les décisions de justice en matière commerciale de moins de 5 millions FCFA, mise en place d’une plateforme d’enrôlement et de paiement en ligne des assignations
- Commerce transfrontalier: dématérialisation et simplification des procédures de dédouanement (GUCE, certificats, licences et permis)
- Exonération de patente la première année pour toute nouvelle entreprise
- Facilités de paiement des dettes fiscales : moratoires/échéancier, suspensions de poursuites, dégrèvement d’impôts
- Attribution d’une marge de préférence maximale de 5% pour tout engagement de sous-traitance d’au moins 30% avec une entreprise béninoise
- Réforme du Code des Impôts et des procédures fiscales